Conditions générales de vente

FISH MOTION – Vente strictement réservée aux professionnels

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Produits conclues par FISH MOTION auprès de Clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La création et l’utilisation d’un compte professionnel, ainsi que toute commande passée auprès de FISH MOTION, impliquent l’adhésion et l’acceptation pleines et entières du Client :

  • des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, condition ou stipulation émanant du Client, sauf accord écrit préalable et exprès de FISH MOTION,

  • des Conditions de service,

  • de la Politique de confidentialité,

  • ainsi que des dispositions relatives à la boutique enregistrée.

Les ventes conclues via la boutique enregistrée sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente de FISH MOTION, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions d’achat du Client.

2. ACCÈS RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS

La boutique en ligne www.fish-motion.com est strictement réservée aux Clients professionnels.

Toute création de compte implique que le Client déclare agir en qualité de professionnel.
Toute fausse déclaration pourra entraîner la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

L’accès aux tarifs, à la passation de commandes et aux documents commerciaux est conditionné à la création d’un compte professionnel et à sa validation préalable par FISH MOTION.

3. CRÉATION, VALIDATION ET UTILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL

Lors de la création du compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

  • raison sociale,
  • forme juridique,
  • numéro SIREN / SIRET,
  • extrait Kbis,
  • numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant,
  • coordonnées de facturation et de livraison.

FISH MOTION se réserve le droit, à tout moment :

  • de demander tout document complémentaire,
  • de refuser l’ouverture d’un compte,
  • de suspendre ou supprimer un compte existant,

sans obligation de justification, notamment en cas d’informations incomplètes, erronées ou non conformes.

L’activation du compte professionnel est effectuée manuellement par FISH MOTION après vérification des informations transmises.

Tant que le compte n’est pas validé, l’accès aux prix, la possibilité de commander et les fonctionnalités B2B peuvent être restreints ou indisponibles, sans que cela puisse donner lieu à réclamation.

Le compte est strictement personnel à l’entreprise titulaire, non cessible et non transférable.
Toute commande passée via le compte est réputée avoir été effectuée par le Client, y compris en cas d’utilisation par un salarié ou un tiers.

4. TARIFS

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sur la base de la TVA française en vigueur.

Les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction des variations de change, des coûts de production, des matières premières ou des conditions économiques.

Les visuels, photographies, descriptifs et fiches produits sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Tout reliquat de livraison inférieur à 50 € TTC pourra être annulé.

5. COMMANDES

Toute commande constitue un engagement ferme et définitif du Client professionnel.

La commande n’est considérée comme acceptée qu’après validation expresse par FISH MOTION, matérialisée notamment par une confirmation écrite ou l’émission d’une facture.

FISH MOTION se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas d’incident de paiement, de litige en cours ou d’informations administratives incomplètes.

6. LIVRAISON – EXPÉDITION

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

  • France métropolitaine : 4 à 8 jours ouvrables.

Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation de commande.

Frais de port (TTC)

Franco de port réassort :

  • France métropolitaine : 360 € TTC
  • Corse : 600 € TTC

En dessous de ces montants, les frais de livraison sont facturés aux frais réels.

La livraison le samedi est possible sur demande, aux frais réels.

7. RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur.

À réception, le Client doit impérativement vérifier l’état et le contenu des colis et formuler toute réserve précise et motivée auprès du transporteur.
Toute réclamation doit être confirmée par courrier recommandé dans un délai de 48 heures.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Tout refus injustifié de marchandise entraînera la facturation des frais de transport ainsi que des frais de gestion équivalents à 15 % TTC du montant de la commande.

8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

  • Nouveaux clients : paiement comptant.
  • Clients existants : moyens de paiement disponibles lors du checkout (Carte Bancaire, PayPal, Klarna) ou paiement par LCR à 45 jours sous réserve d’acceptation préalable.

FISH MOTION se réserve le droit de modifier les conditions de règlement à tout moment.

9. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des intérêts de retard de 5 % du montant TTC dû,
  • l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues,
  • une indemnité forfaitaire de 48 € TTC pour frais de recouvrement.

Toute commande en cours pourra être suspendue sans préjudice d’autres actions.

10. SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

Afin d’assurer un meilleur traitement et un suivi efficace des demandes de SAV, FISH MOTION n’accepte exclusivement que les retours comportant un numéro de retour, communiqué par FISH MOTION après acceptation préalable de la demande.

Procédure obligatoire :

  • Contact SAV : help@fish-motion.com afin d’obtenir un numéro de retour,
  • Référence exacte de l’article,
  • Preuve d’achat obligatoire,
  • Motif de l’envoi sur papier libre,
  • Numéro de retour lisible à l’extérieur du colis.

Tout colis sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le SAV doit être expédié par les soins du Client.

Garantie interprofessionnelle

La garantie légale interprofessionnelle est limitée à un (1) an, à compter de la date de vente du Produit entre professionnels.

Seul FISH MOTION est habilité à constater un vice de fabrication.
Les casses en magasin ne sont jamais couvertes.

Après expertise, FISH MOTION procédera soit à la réparation, soit à l’échange.
Aucun échange gratuit ne sera effectué sur simple appel téléphonique.
Le retour du SAV se fera uniquement joint à une prochaine commande, sauf accord écrit préalable.

Produits exclus

  • Produits soldés et déstockés : ni repris ni échangés.
  • SAV textile : waders et chaussures portés ou sales non échangés ni remboursés. Réparation possible, frais facturés. Échange uniquement en cas de vice de fabrication validé.

11. EXONÉRATION TAXES – MENTIONS OBLIGATOIRES

  • Livraisons intracommunautaires : « Exonération de TVA, Article 262 Ter, I du CGI »
  • Exportations : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI »
  • Franchise en base : « Mention de l’article 293 B du CGI »

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Loi n° 80-335 du 12 mai 1980

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

13. RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits et de leur adéquation à son activité et à sa clientèle.

14. LITIGES – DROIT APPLICABLE

En cas de litige opposant les parties, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux (Gironde) sera compétent.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Contact

Pour toute question relative à l’ouverture ou à la gestion d’un compte professionnel :
📧 hello@fish-motion.com